Finances

Je me suis opposé, en Commission Finances et Budget de la Chambre, au projet de loi concernant l’instauration d’une allocation mobilité. Pour moi, ce mécanisme, en plus d’être inefficace en termes d’amélioration de la mobilité, est poussé par une majorité qui n’a pas l’ambition de changer véritablement les comportements.

Cette après-midi, en séance plénière de la Chambre, nous nous opposerons au projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres. Selon moi, cette taxe est un leurre que beaucoup, au sein même de la majorité, ne soutiennent que parce qu’elle ne survivra pas aux recours qui ne manqueront pas d’être introduits à son encontre.

Nous nous réjouissons que la réforme de l’impôt des sociétés (ISOC) tant attendue soit enfin débattue au parlement, près de 3 ans après le dépôt d’une proposition de loi en la matière par le cdH. Néanmoins, jepointe plusieurs problèmes concernant ce texte.

J'ai interrogé le Ministre des Finances sur le "Cash for car". En effet, le système des voitures de société en Belgique atteint ses limites. Il est certes avantageux pour ceux qui en bénéficient mais il est devenu un vrai problème. C’est tout d’abord un problème en termes de mobilité. Ce système a un effet incitatif pour le recours à la voiture et, objectivement, ce n’est pas top! Chacun en conviendra. C’est aussi devenu un vrai problème sur le plan fiscal puisque le dispositif est manifestement discriminatoire. Il est d’ailleurs tellement discriminatoire qu’on considère désormais que la moitié du parc automobile des voitures de société bénéficient en réalité aux 10 % des revenus les plus élevés.

 La réforme de l’impôt des sociétés constitue un peu l’Arlésienne de ce gouvernement: on en parle beaucoup, mais on ne voit la jamais. Cela lui donne un aspect quelque peu fantomatique. Au demeurant, c’est la raison pour laquelle M. Van Rompuy a invité hier la majorité à changer de méthode. Il a en effet conseillé de ne plus en parler, mais d’agir et donc de prendre des décisions qui puissent faire advenir cette réforme et ainsi amorcer une fiscalité plus équitable au moyen de la taxation des plus-values, voire de la mobilisation de l’épargne.

Ce jeudi 27 avril, en séance plénière, j'ai interrogé le Ministre des Finances sur la volonté du gouvernement de durcir les conditions d‘accès au crédit hypothécaire. En effet, une information circule selon laquelle la Banque Nationale a exprimé sa préoccupation par rapport au marché du crédit hypothécaire et sa suggestion de revoir de façon plus restrictive les conditions d'accès au crédit hypothécaire. Recommandations que le ministre a prises en considération, semble-t-il, puisqu‘il nous revient que ce dernier travaille sur un projet d‘arrêté royal qui aurait pour effet, notamment, d‘amener une augmentation du taux d'intérêt lorsqu‘un ménage emprunte un montant supérieur à 80 % de la valeur du bien concerné. Je ne reproche pas au ministre d'être attentif à la santé financière du secteur bancaire et aux recommandations de la Banque Nationale, mais je tiens à l'interpeller sur les conséquences de ce qu'il prépare en termes d‘accès à la propriété. En effet, pour beaucoup de jeunes ménages et, plus largement, pour n‘importe quel citoyen qui cherche à acquérir un bien, ces dispositions vont compliquer - voire rendre impossible - l‘accès à la propriété. Pour l‘acquisition d'une maison de 200.000 euros, par exemple, avec ce plafond de 80 %, les candidats acquéreurs pourraient se voir réclamer des fonds propres de l‘ordre de 65.000 euros, ce qui est inaccessible pour beaucoup d‘entre eux à moins qu'ils ne bénéficient d‘un patrimoine familial ou d'un soutien personnel qui est loin d‘être acquis à tous les candidats acquéreurs. C'est pourquoi j‘ai interrogé le ministre sur les mesures restrictives en préparation et, surtout, sur la façon dont il va gérer les conséquences extrêmement dommageables de ces nouvelles dispositions par rapport aux jeunes, aux ménages ou aux familles monoparentales qui veulent emprunter sans avoir les fonds propres suffisants qui seront exigés de leur part.

Une dizaine de pays européens négocient depuis plusieurs années pour mettre en œuvre la taxe Tobin, une taxe sur les transactions financières. D’autres pays, dont les Pays-Bas ou le Luxembourg, ayant refusé cette taxe, la question s'est posée pour la Belgique : allait-elle continuer les négociations ou laisser tomber ? En janvier 2016, la réponse du Premier ministre se voulait claire : la Belgique reste à la table des négociations concernant la taxe Tobin puisque celle-ci fait partie de l'accord de gouvernement. Mais ça, c'était il y a presque un an. La taxe Tobin est de nouveau menacée.

Après la Commission européenne, c’est maintenant la Cour des Comptes qui épingle une nouvelle fois le budget fédéral. Faisant fi de ces nombreuses mises en garde, le gouvernement fédéral continue à s’enfoncer dans un aveuglement coupable, préférant étaler ses tensions internes plutôt que de mener des réformes pourtant nécessaires. Selon le rapport de la Cour des Comptes qui prédit de grosses difficultés budgétaires à court terme, c’est près de 10 milliards d’euros qu’il manque au gouvernement pour atteindre les objectifs fixés pour 2019. Pour Benoît Dispa, député fédéral, « le gouvernement ne fait que reporter sans cesse le problème en creusant toujours plus le gouffre budgétaire qu’il a lui-même provoqué ».

Nous appelons le gouvernement à enfin cesser ses luttes intestines sur  la réforme de l’impôt des sociétés, l’incitation à l’investissement et la taxation sur les plus-values et à avancer concrètement. Pour rappel, nous avons déposé depuis janvier 2015 une proposition de réforme de l’ISOCpour le faire fondre d’un tiers pour le ramener à 25% pour l’ensemble des entreprises.

Le gouvernement fédéral a annoncé un accord sur le budget. Pour nous, il s’agit d’un accord minimaliste, in extremis pressé par les délais européens, sans ambition et dans lequel les réformes structurelles porteuses d’emploi sont mises au frigo : rien sur l’impôt des sociétés, rien sur la mobilisation de l’épargne, rien sur le plan d’investissements publics de relance ! Seule certitude : les familles, les patients, les pensionnés seront une nouvelle fois durement touchés.

Dans la presse, la Ministre du Budget annonce envisager de reporter la réforme de l’ISOC au-delà de 2017. Nous rappelons à la Ministre du Budget l’urgence de la nécessité de mettre en œuvre cette réforme de l’impôt des sociétés ! Le Gouvernement fédéral doit arrêter la politique du « courage, fuyons » et lancer enfin cette réforme nécessaire pour les PME et microsociétés qui constituent le tissu économique de notre pays et qui sont systématiquement pénalisées par rapport aux multinationales qui bénéficient d’un régime de faveur via, notamment, les intérêts notionnels.

Dès l’annonce du tax-shift, Benoît DISPA, député fédéral et membre de la commission Finances et Budget, avait dit que son financement tel que prévu par le Gouvernement ne tenait pas la route. A quelques jours du contrôle budgétaire, un nouveau trou est annoncé.

La Belgique ne doit pas quitter le groupe des 10 pays européens qui veulent instaurer une taxe sur les transactions financières ! Je m''inquiète des intentions du Ministre des Finances N-VA relayées par le journal l'Echo.

Le vendredi 18 décembre, le projet de loi « Tax-shift » était débattu en séance plénière de la Chambre. Dans ce cadre, je suis intervenu à la tribune pour prononcer un discours que vous pouvez retrouver en intégralité > ici <

Après avoir fait ses calculs, l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a exprimé sa déception et son mécontentement à propos du Tax Shift, dans un courrier adressé au Premier Ministre. Non seulement les recettes fiscales des pouvoirs locaux wallons sont une nouvelle fois durement impactées (77 millions € par an à l’horizon 2021), mais leur personnel contractuel (67% de l’effectif total) ne sera pas éligible aux réductions de charges patronales décidées, ce qui dérobe aux gestionnaires locaux un gain potentiel de 58 millions €. 

Dès son annonce, le cdH, j'avais dénoncé ce tax-shift qui ne tenait pas la route sur le plan budgétaire. Ce trou de 2 milliards n’est donc qu’une confirmation. Mais pire encore, ce chiffre est encore en-dessous de nos projections.

Dans La Dernière Heure du 10 septembre, vous avez peut-être eu l'occasion de lire une courte interview dans laquelle je donne mon avis sur le Tax Shift du Gouvernement. Pour moi, certaines mesures s'apparentent à un retour en arrière.

Avec Catherine Fonck, je prends acte de l’ajustement budgétaire mais déplore son manque d’ambition. En effet, profitant surtout de la légère amélioration de la conjoncture actuelle et de la réévaluation des paramètres des recettes régionales perçues par le fédéral, le gouvernement se limite à colmater certaines brèches, telles que les impayés les plus criants en matière de Justice.