La protection des lanceurs d’alertes dans la fonction publique wallonne

Dans le sillage du Parlement européen, les Ministres de la Justice de l’Union ont récemment adopté une directive visant à la protection de ces lanceurs d’alerte. Les Etats-membres qui ne l’ont pas encore fait doivent se doter dans les deux ans d’un régime adapté. Celui-ci couvre un large éventail d’activités : services financiers, sécurité alimentaire, santé publique, protection des consommateurs et des données, etc…La notion de lanceurs d’alerte est désormais bien ancrée dans les esprits. Ces dernières années, le phénomène s’est illustré au niveau géopolitique. Mais aucun niveau de pouvoir ne peut se désintéresser de cette nouvelle dimension de la gouvernance.

A cet égard, la DPR affiche l’ambition de conférer une reconnaissance au lanceur d’alerte, d’assurer la protection du fonctionnaire qui dénonce de bonne foi des faits répréhensibles au sein de son administration… La démarche concernerait « l’ensemble des services publics régionaux et locaux… »

- Quel est le calendrier envisagé ?

- Quelle forme prendra l’initiative : un projet de décret ? Un AGW appelé à s’intégrer dans le code de la fonction publique ? Faudra-t-il retoucher le Code de la démocratie locale ?

- Qu’en est-il des intercommunales, des sociétés à participation publique ? Le statut du lanceur d’alerte est-il compatible avec les clauses de confidentialité parfois imposées aux administrateurs ?

- La Ministre Gréoli avait mis en chantier un projet ambitieux, prévoyant un canal de signalement interne au SPW, mais aussi un canal externe, associant le Médiateur. Un accord de coopération avec la FWB était à cet égard nécessaire, mais son homologue, M. Flahaut, se serait montré assez rétif…

- Comptez-vous repartir d’une feuille blanche ou faire atterrir la réforme préparée par la précédente ministre de la Fonction publique ?

Dans sa réponse, la ministre De Bue explique que dans la DPR, le statut du lanceur d'alerte sera reconnu, assurant le fonctionnaire qui dénonce de bonne foi des faits répréhensibles au sein de son administration et que ce statut sera applicable au niveau des services publics régionaux et locaux en s'inspirant de ce qui a été adopté au niveau de l'échelon fédéral. La directive du Parlement et du Conseil européen sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union a quant à elle été adoptée le 7 octobre 2019 et les états membres ont jusqu'au 8 octobre 2021 pour la transposer. En droit belge nous ne sommes pas en retard. Le travail a déjà débuté. Dans son rapport 2017, le médiateur de Wallonie avait formulé la recommandation de le désigner comme point de contact central pour les fonctionnaires régionaux et communautaires, témoins d'une atteinte suspecte à l'intégrité. En février 2019, le gouvernement précédent a adopté en 1re lecture un arrêté portant des dispositions diverses relatives à l'information par un membre du personnel d'une irrégularité au sein d'un service du gouvernement ou d'un organisme d'intérêt public (OIP). L'objectif était de doter les services du gouvernement et les OIP d'une réglementation encadrant le processus de signalement d'irrégularité et protégeant les lanceurs d'alertes, en interne et en externe. L'idée est de s'inscrire dans la continuité de ce qui était en place.